Charte des adhérents du site www.covoiturage.orne.fr au 3 décembre 2007

Préambule

Le Conseil départemental de l'Orne, par l'intermédiaire du site covoiturage.orne.fr, propose une solution web facilitant l'organisation de trajets en covoiturage. Chaque adhérent participe ainsi à la lutte contre le réchauffement climatique et plus généralement à la protection de l'environnement.
Les conditions d'utilisation du site covoiturage.orne.fr sont définies dans les conditions générales d'utilisation.
Le rôle du Conseil départemental de l'Orne se limite à la mise à disposition d'un site web permettant aux adhérents d'organiser leurs trajets. Lors de l'inscription, chaque adhérent accepte de respecter la présente charte qui fixe les règles de bonne conduite entre adhérents pratiquant le covoiturage.
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Article 1. Définitions

Le site covoiturage.orne.fr, est désigné ci-après " le site " ou " covoiturage Orne ". Toute personne inscrite sur le site est appelée " l'adhérent ". Les services d'intermédiation entre les adhérents sont désignés par le terme " les services ". Le fait pour deux ou plusieurs adhérents d'utiliser la voiture de l'un pour effectuer en commun un trajet correspond à du " covoiturage ". Si le propriétaire de l'automobile demande une participation aux frais, il s'agit d'une " indemnité ". Les adhérents s'engagent à respecter la " charte " qui pose les règles applicables entre adhérents. Les " partenaires " du site peuvent être les collectivités territoriales, les entreprises, les associations qui concluent un accord avec le site pour promouvoir le covoiturage et en faciliter l'accès à leurs administrés ou salariés. La " notice légale " informe tout internaute, adhérent ou non, sur les conditions d'accès au site.
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Article 2. Objet de la Charte

La charte des adhérents du site covoiturage.orne.fr a pour objet de régir les relations entre adhérents. L'acceptation des conditions générales d'utilisation emporte l'acception de la présente charte.
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Article 3. Conditions du covoiturage

Les adhérents sont libres de déterminer les modalités de leurs trajets communs. Ils peuvent utiliser leur véhicule personnel ou celui de leur employeur si ce dernier a été informé et a accepté ce covoiturage.

L'adhérent propriétaire d'un véhicule peut demander aux adhérents passagers une indemnité sur la base des frais réels sans pouvoir excéder le barème établi annuellement par les services fiscaux. Il ne peut en retirer ni salaire ni bénéfice.
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Article 4. Permis de conduire

L'adhérent conducteur déclare et garantit qu'il est titulaire d'un permis de conduire. Si l'adhérent est sous le coup d'une procédure de suspension ou de retrait de son permis, il en informe immédiatement par tous moyens les autres adhérents avec lesquels des trajets en covoiturage étaient prévus, ainsi que la société Écolutis.
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Article 5. Assurance

Selon les compagnies d'assurance, le contrat du conducteur peut admettre ou non la pratique du covoiturage. En conséquence, chaque adhérent devra informer son assureur par écrit de cette pratique.

Chaque adhérent fait son affaire personnelle du respect scrupuleux du contrat qui le lie à son assureur. Il devra, en particulier, veiller à être à jour de ses cotisations.
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Article 6. Organisation et déroulement du trajet

Lorsqu'ils ont été mis en relation par le site, les adhérents déterminent les modalités du trajet en covoiturage. Chaque adhérent veillera à informer dans les meilleurs délais l'autre adhérent de ses disponibilités. Chaque adhérent reste libre d'accepter ou non un trajet.

Lorsqu'un rendez-vous a été convenu, chaque adhérent doit faire preuve de ponctualité et veiller à la courtoisie des relations.
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Article 7. Tabagisme

Si l'adhérent utilise sa voiture personnelle et si les adhérents passagers l'acceptent à l'unanimité, les adhérents pourront fumer durant le trajet.

Si l'adhérent utilise la voiture de son employeur, les adhérents s'abstiendront de fumer en application de l'article R. 3511-1 du code de la santé publique.
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Article 8. Alcool - Stupéfiants - Médicaments psychotropes

L'adhérent conducteur comme les adhérents passagers s'engagent à ne pas être sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants ou de médicaments psychotropes durant le trajet.
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Article 9. Respect du Code de la route

L'adhérent conducteur comme les adhérents passagers s'engagent à respecter scrupuleusement le Code de la route et notamment en ce qui concerne :

• le port de la ceinture à l'avant comme à l'arrière ;
• le respect des limitations de vitesse ;
• l'interdiction de la conduite sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants, de médicaments ;
• l'interdiction du transport des matières dangereuses ou illicites.

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Article 10. Responsabilités

Chaque adhérent assume sa part de responsabilité pénale et/ou civile conformément au droit en vigueur.
Le Conseil départemental de l'Orne et la société ECOLUTIS ne sont en rien responsables de l'organisation, ni du déroulement des trajets en covoiturage.
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Article 11. Sanctions et litiges

Les conditions générales d'utilisation prévoient les modalités des sanctions pouvant être prises contre des adhérents ayant violé la charte.

En cas de litige entre adhérents, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable.
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Article 1. Définitions

Le site covoiturage.orne.fr, est désigné ci-après " le site " ou " covoiturage Orne ". Toute personne inscrite sur le site est appelée " l'adhérent ". Les services d'intermédiation entre les adhérents sont désignés par le terme " les services ". Le fait pour deux ou plusieurs adhérents d'utiliser la voiture de l'un pour effectuer en commun un trajet correspond à du " covoiturage ". Si le propriétaire de l'automobile demande une participation aux frais, il s'agit d'une " indemnité ". Les adhérents s'engagent à respecter la " charte " qui pose les règles applicables entre adhérents. Les " partenaires " du site peuvent être les entreprises qui concluent un accord avec le site pour promouvoir le covoiturage et en faciliter l'accès à leurs administrés ou salariés. La " notice légale " informe tout internaute, adhérent ou non, sur les conditions d'accès au site.
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Article 2. Objet du Site

Le site covoiturage.orne.fr propose à tout internaute légalement majeur de s'inscrire en ligne pour entrer en contact avec d'autres adhérents et organiser des trajets en covoiturage. Le site est une plate-forme d'intermédiation c'est-à-dire d'un outil permettant de mettre en relation des personnes susceptibles d'organiser entre elles des trajets communs. Le site n'est responsable ni de l'organisation, ni du bon déroulement de ces trajets.
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Article 3. Zone géographique couverte

Le site s'adresse à l'ensemble des adhérents devant se déplacer à partir ou vers le département de l'Orne. Les adhérents sont néanmoins libres de convenir de déplacements partout ailleurs en France.
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Article 4. Description du site

Les services sont décrits sur les pages dédiées du site. Le site ne garantit pas dans le temps le maintien de ces Services, ils sont susceptibles d'évoluer en fonction des améliorations apportées au site. Dans la mesure du possible, l'adhérent sera informé de ces évolutions.
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Article 5. Conditions d'accès au site - gratuité des services

En s'inscrivant, le futur adhérent accepte les présentes conditions d'utilisation et la charte. Il déclare sur l'honneur être légalement majeur.

Pour que l'annonce d'un adhérent soit publiée, il doit au préalable communiquer au site, par tous moyens disponibles : noms, prénoms, adresse, numéro de téléphone et adresse mail.

L'adhérent doit s'assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au site.

L'accès au service est à durée indéterminée.

Les services du site sont actuellement accessibles gratuitement.

En cas de changement de politique financière d'accès ou de toute autre modalité substantielle stipulée aux présentes, l'adhérent sera averti par un écran d'accueil lors de l'accès au Site et acceptera ou non ces modifications en ligne.
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Article 6. Compte adhérent

A l'adhésion, l'adhérent se voit communiquer par courriel un identifiant et un mot de passe personnels. Après chaque utilisation, l'adhérent doit s'assurer qu'il quitte son compte à la fin de chaque session. L'adhérent est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son compte, et est totalement responsable de tout acte impliquant l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l'identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d'utilisation par un tiers non autorisé, l'adhérent doit immédiatement contacter le site. En collaboration avec certains partenaires, un code covoiturage peut être communiqué à l'adhérent. Ce code permet d'améliorer la pertinence des Services. Les modalités d'usage de ce code sont spécifiées sur le site.
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Article 7. Obligations de l'adhérent

L'adhérent ne peut utiliser les services du site pour exercer des activités prohibées par la loi et les bonnes mœurs. Dans ses relations avec les autres adhérents, il s'engage à respecter la charte.

De façon générale, le site ne peut être utilisé à des fins professionnelles ou commerciales. Si pour le trajet réalisé entre adhérents, l'adhérent propriétaire du véhicule exige une Indemnité, cette participation doit correspondre au partage des frais de carburant et de péages éventuels et ne peut en aucun cas constituer une rémunération.

En s'inscrivant sur le site, l'adhérent s'engage à n'indiquer ou à ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité et le concernant personnellement. L'adhérent ne peut publier d'informations concernant des tiers.

L'adhérent est seul juge des informations qu'il souhaite mettre sur le site. Il ne doit pas usurper l'identité d'un tiers, ni publier de message à caractère diffamatoire ou injurieux ou encore de nature délictuelle.

En adhérant et en publiant des informations sur lui, l'adhérent donne l'autorisation au site d'intégrer ces éléments aux différentes pages et rubriques du site et de les communiquer aux autres adhérents susceptibles d'être intéressés.

L'adhérent doit faire preuve de vigilance dans l'utilisation du site et la prise de contact avec d'autres adhérents. Lors d'une première entrevue entre adhérents, chacun doit présenter spontanément une pièce d'identité et son permis de conduire le cas échéant.

La demande éventuelle d'indemnité de la part du propriétaire du véhicule est sous sa seule initiative et responsabilité.
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Article 8. Notification

Le site n'est qu'un outil permettant à des adhérents de faire du covoiturage. Le site ne peut exercer de surveillance des trajets en covoiturage, ni même contrôler les informations stockées dans le cadre des procédures d'inscription.

En application de l'article 6 I 7 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), les adhérents doivent porter à la connaissance du site tout message faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.
Les adhérents qui estiment que les informations données par un autre adhérent sont inexactes, voire illicites, ou en violation avec la charte de covoiturage, ou que le comportement de cet adhérent est incompatible avec cette charte, sont invités à déposer une notification.

La notification prend la forme d'un courriel adressé au site à l'adresse [Email protégé en javascript] dans laquelle l'adhérent déclinera ses noms, prénoms, (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS), adresse et la description des faits litigieux.

L'attention de l'adhérent auteur d'une notification est attirée sur le fait qu'une dénonciation inexacte est susceptible de l'exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir le site des conséquences éventuelles d'une notification abusive.

Le site s'engage à réagir promptement à toute notification d'un adhérent faite dans les formes et à première vue fondée.

Le site veillera à préserver l'anonymat de l'adhérent mis en cause, tout en se réservant la faculté d'engager contre lui les mesures utiles, à commencer par son exclusion permanente ou temporaire du site.
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Article 9. Eléments distinctifs du Site - Propriété intellectuelle

Le nom de domaine covoiturage.orne.fr est protégé et ne peut être utilisé sans l'autorisation expresse de son titulaire. Il en est de même pour les signes distinctifs des Partenaires.

L'adhérent reconnaît que le contenu, y compris de façon non limitative, les textes, programmes informatiques, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos présents sur le site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. L'adhérent reconnaît qu'il n'est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les présentes. Il ne doit pas copier, reproduire, retransmettre, distribuer, ou créer des œuvres dérivées de ces contenus ou informations sans l'autorisation expresse du titulaire des droits sur ces éléments ou informations.
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Article 10. Résiliation

Chaque adhérent peut mettre un terme à son adhésion en envoyant un courriel au site à l'adresse [Email protégé en javascript]. A réception du mail de résiliation, toute information en ligne concernant l'adhérent sera retirée dans un délai maximal de 48 heures.

Lorsqu'un adhérent n'utilise pas les services pendant 12 mois consécutifs, le site se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat, sans en informer l'adhérent.

Si le site, ou un autre adhérent par notification régulière, constate une violation des présentes ou de la charte, l'accès au site peut être interdit à l'adhérent fautif et le contrat résilié, à tout moment et sans formalité particulière.
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Article 11. Responsabilité

" Accès et fonctionnement du site

Le site repose sur des technologies développées par des tiers. Le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au site. Toutefois, en vue d'assurer la maintenance technique du site, l'accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, le site s'efforcera d'en avertir les adhérents.

Le site décline toute responsabilité en cas d'un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l'indisponibilité du site ou d'un problème de connexion au site.

" Service de mise en relation

Le site n'est ni responsable de l'organisation ni du bon déroulement des trajets en covoiturage. Il s'agit uniquement d'un service permettant de mettre en relation conducteurs et passagers.

" Information et contenu des annonces publiées par les adhérents

Les informations et annonces publiées sur le site relèvent de la responsabilité exclusive de l'adhérent.

Le site ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un adhérent. De même, le site ne saurait être responsable si les informations communiquées par un adhérent au jour de son inscription (et notamment sur son permis de conduire) ne sont plus valables au jour du trajet en covoiturage.

LA RESPONSABILITE DU SITE NE SERA ENGAGEE QUE S'IL EST ETABLI QUE LE DOMMAGE DENONCE RESULTE DE SON PROPRE FAIT. AUCUNE RESPONSABILITE DE L'ANIMATEUR DU SITE NE SAURAIT DECOULER DE LA VIOLATION PAR UN ADHERENT DES PRESENTES CONDITIONS D'ACCES ET D'UTILISATION DU SITE.

En tout état de cause, la responsabilité de l'animateur du Site, présent ou futur, ne saurait excéder 150 €.

" Perte ou usage frauduleux des mots de passe / identifiant

Le site ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l'usage frauduleux des mots de passe, identifiant.
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Article 12. Prescription

Toute action en responsabilité contre le site est prescrite six mois après la survenance du fait dommageable générateur.
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Article 13. Informatique et libertés

Afin de préserver l'anonymat des adhérents à l'égard des internautes tiers, le site filtre les informations déposées par les adhérents. Ainsi, le nom de famille et l'adresse exacte de l'adhérent ne sont jamais publiés sur le site, seules sont visibles les informations strictement nécessaires à la mise en place d'un covoiturage.

Le site conserve une trace des données suivantes :

• informations données à l'inscription pour l'accès au site ;
• informations fournies par l'adhérent sur les trajets réalisés ;
• temps, durée et adresse IP de connexion de chaque visite sur le Site.

Ces données peuvent être communiquées sur réquisition de l'autorité judiciaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite informatique et liberté, le répertoire des adhérents et la base de données des fichiers de connexion ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro n°1163293. [OU Un correspondant informatique et libertés a été nommé et s'assure du respect de la législation informatique et libertés].

Toute donnée à caractère personnel concernant l'adhérent est collectée directement sur le Site. L'adhérent dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ses droits, l'adhérent doit simplement adresser un courrier au site à l'adresse [Email protégé en javascript].
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Article 14. Application des conditions de service - Divisibilité

Les présentes conditions générales d'accès et d'utilisation du site engagent juridiquement et contractuellement le site et l'adhérent.

Le fait pour le site de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir.

Par ailleurs, la reconnaissance de l'invalidité d'une clause n'affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.
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Article 15. Loi applicable - Tribunal compétent

Les présentes conditions, les annexes et tout document pris en application sont soumis à la loi française. Tout litige dans l'interprétation et l'exécution des présentes sera porté devant les tribunaux d'Alençon [EVENTUELLEMENT en rappel de la loi, sauf à ce que l'adhérent n'ait pas la qualité de commerçant, auquel cas les règles de droit commun s'appliqueront].
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